Rédactions de CGV

Dès lors que vous possédez un site e-commerce, il est obligatoire de posséder des conditions générales de vente (CGV), celles-ci régissent les relations entre les différentes parties en incluant les conditions traitant des sujets tels que les livraisons, les retours, les garanties, les prix de vente ou encore les conditions d’utilisation.

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Que sont les Conditions Générales de Vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble d’informations fournies par un vendeur à son client. Ce sont les conditions légales de vente des produits et/ou services.

Celle-ci permettent de gérer la relation entre les deux parties afin d’établir les droits et obligations de chacun.

Lors de l’achat d’un produit et/ou d’un service, l’acceptation des CGV se font de manière implicite. Attention, cela n’exclut pas l’obligation de les présenter à l’acheteur. En effet, pour que celles-ci soient acceptées, vous avez l’obligation de les mettre à disposition de votre clientèle.

Obligations

En France, il est obligatoire de mettre à disposition les conditions générales de vente et le cas échéant, de les fournir sur simple demande. Ce document à une valeur juridique et de fait, il y a certaines mentions qui doivent obligatoirement y être inscrites.

Ce qui est compris dans le service

Informations complémentaires

Composé du service

Ce que comprend la rédaction des CGV :

– La prise de connaissance du secteur d'activité
– La rédaction des clauses générales des CGV
– La rédaction de clauses particulières selon l'activité
– Les feedbacks client
– Modification, ajustement ou ajout de clauses supplémentaire en fonction des spécificités du projet