Article 88 ou la loi anti-fraude à la TVA

Loi anti-fraude à la TVA

À compter du 1er janvier 2018, une nouvelle obligation fiscale a vu le jour sous le nom « article 88 ». Beaucoup d’entre vous connaissent cette obligation sous le nom « loi anti-fraude à la TVA ».

Si vous êtes là c’est que vous vous demandez sans doute en quoi consiste la loi anti-fraude à la TVA. Est-ce que cette fameuse loi vous concerne ? Que devez vous faire pour vous mettre en conformité et quels sont les enjeux de la loi anti-fraude à la TVA ?

Dans cet article, je vais répondre à vos questions grâce aux dernières informations connues aujourd’hui. Actuellement, la loi doit encore fait l’objet d’un vote à l’assemblée ainsi que d’une instruction fiscale.

En quoi consiste la loi anti-fraude à la TVA ?

Pour faire simple, la loi anti-fraude à la TVA est une nouvelle obligation qui est entrée en application au 1er janvier 2018. L’objectif premier de l’article 88 vise à lutter contre la fraude fiscale en dissimulant les recettes par la suppression ou la modification de factures déjà émises.

Cette loi s’applique pour les systèmes d’encaissement (logiciel de caisse, logiciel de facturation, site e-commerce), notamment ceux prenant en compte les paiements en espèce, facilement dissimulables.

La loi anti-fraude à la TVA me concerne-t-elle ?

Il existe deux possibilités pour lesquelles votre entreprise est concernée par la loi anti-fraude à la TVA. Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle n’est pas placée sous le régime de franchise et si vous comptez des clients particuliers.

Dans le cas ou vous êtes un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, cette loi ne vous concerne pas. Enfin, si vous êtes en SARL, SAS, EURL ou toute autre entité soumise à la TVA cette loi vous concerne uniquement si vous facturez des particuliers. Ainsi, si votre clientèle ne comporte que des clients professionnels, la loi anti-fraude à la TVA ne vous concerne pas.

La loi anti-fraude à la TVA concerne également les sites e-commerce

Vous avez un site e-commerce ou vous envisagez de créer une boutique en ligne ? Vous pouvez également être concernée par cette loi. De manière générale, si vous êtes soumis à la TVA et que parmi votre clientèle vous comptez des clients particuliers, vous êtes concernés.

Comment être en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA ?

Vous devez vous munir d’un logiciel possédant la certification NF525, il en existe actuellement de nombreux, vous aurez sans doute plus de peine à faire le tri pour savoir quel logiciel utiliser, plutôt que pour en trouver un.

Pour les e-commerçants, une certification existe également selon les logiciels utilisés. Prestashop a lancé la procédure afin d’obtenir la certification. Cette procédure prendra effet en juin 2018. La certification donnera naissance à un module qu’il faudra installer sur son site.

Concernant les boutiques en ligne qui tournent sous WooCommerce, le concepteur a décidé de confier la certification à Automattic, l’éditeur du plugin Jetpack. Pour cela, la base de données devrait être stockée sur un serveur distant afin d’en garantir l’inaltérabilité. À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore de date concernant la certification WooCommerce.

En cas de contrôle, qu’est-ce que je risque ?

Lors d’un contrôle fiscal, si vous n’êtes pas en conformité avec la loi, vous risquez une amende s’élevant à 7 500€ par logiciel non conforme. Vous avez alors 60 jours pour régulariser la situation sous peine de recevoir une nouvelle amende, et ce, jusqu’à la mise en conformité du logiciel.

Cependant, l’administration fiscale laisse une marge de manœuvre et vous offre un accompagnement pour faciliter la transition. Vous avez jusqu’à la fin de l’année 2018 pour être en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA. Il ne faut pas pour autant prendre votre temps afin de vous conformer à la loi. Nous ne saurons que trop vous conseiller de vous mettre en conformité le plus tôt possible.