Les sites de e-commerce et la conformité avec la législation française

Ayant récemment réalisé une mise en conformité avec la législation française pour une boutique en ligne, j’ai décidé de rédiger un petit article sur les règles à respecter lors de la mise en ligne d’un site de e-commerce.

Aujourd’hui encore, beaucoup de sites web ne sont pas conformes avec la législation française, ce qui peut leur apporter des désagréments plutôt coûteux en cas de litige avec un client ou en cas de contrôle qui sont peu fréquent, mais pas impossible.

Les obligations de l’e-commerçant

Afin de vous protéger (les e-commerçants) et de protéger vos clients, la législation française oblige les propriétaires de commerce en ligne à respecter certaines obligations sous peine d’amendes, voire de risque d’emprisonnement.

Parmi ces obligations on retrouve :

  •  Les mentions légales et les mentions obligatoires qui doivent y figurer
  •  La loi sur les cookies
  •  La loi HAMON

Les mentions légales et cookies

La page des mentions légales n’est pas seulement obligatoire que pour les sites de e-commerce. En effet, la loi stipule que tous les sites internet professionnels, qu’ils proposent des services de vente en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer des informations précises :

Les mentions obligatoires pour tous

Les informations suivantes doivent être présentes sur n’importe quel type de site web :

Mentions obligatoires pour les sociétés

Ces informations s’ajoutent aux mentions obligatoires pour tous :

  • Raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse de l’établissement ou du siège social
  • Montant du capital social

Mentions obligatoires pour une activité commerciale

Lors d’une activité commerciale, la loi oblige l’e-commerçant à fournir les informations suivantes à ses clients :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)
  • Les conditions générales de ventes (CGV)
  • Les prix TTC en euros
  • Frais et dates de livraison
  • Modalité de paiement
  • Service après-vente
  • Le droit de rétractation
  • La durée de l’offre

Pour une activité artisanale

Lors d’une activité artisanale, il faut présenter le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour une profession réglementée

Pour une profession réglementée, il faut :

  • Indiquer les règles professionnelles applicables
  • Lorsque c’est nécessaire, il faut indiquer le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer

Les cookies et les obligations

La loi indique que vous devez informer les internautes de la finalité des cookies. Les utilisateurs doivent vous donner leur consentement et vous êtes dans l’obligation de leur fournir un moyen de les refuser avant de déposer ou de lire un cookie.

La durée de validité du consentement ne peut excéder 13 mois.

Les sites de particuliers

Pour les propriétaires particuliers de site, la loi indique que vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l’hébergeur

Le non-respect de la législation

En cas de manquement à une ou plusieurs des obligations, la loi informe que les sanctions peuvent allés jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales.

La loi HAMON

La loi HAMON qui réforme le droit de la vente à distance mis en place le 14 juin 2014 oblige les e-commerçant à modifier certains éléments dans leurs conditions de vente et dans l’utilisation du site web.

Je vous listerai seulement les principaux changements qu’engendre la loi Hamon dans le cadre de la vente à distance, notamment pour le e-commerce.

Le droit de rétractation sur internet

Dans le cadre de la vente à distance (correspondance, téléphone, internet) le consommateur peut changer d’avis et exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir une quelconque justification et sans payer de pénalités.

Les frais de retour restent tout de même à la charge du client.

Le délai de rétractation démarre à compter soit :

  • De la réception du colis lorsque cela concerne un bien
  • De l’acceptation de l’offre lorsque cela concerne un service

Ce droit ne s’applique pas dans certaines exceptions comme :

  • La vente de produits dématérialisés
  • La vente de services d’hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs

En cas d’application du droit de rétractation, l’acheteur à 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation.

La procédure de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut :

  • Soit remplir un formulaire mis à disposition par l’entreprise
  • Soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre
  • Soit compléter un formulaire en ligne (présent sur le site de e-commerce)

Le délai de livraison

L’e-commerçant doit indiquer une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation. Si cette date n’est pas respectée, le consommateur peut annuler l’achat par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) et devra être remboursé de la totalité des sommes versées.

Le délai de livraison maximal prévu par la loi est de 30 jours à compter de la date d’achat.

En cas de retard de livraison, le consommateur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. L’acheteur peut également faire invalider le contrat en cas d’absence de livraison.

Le remboursement

Lorsque le consommateur renonce à son achat, l’e-commerçant doit rembourser l’intégralité de la somme dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

Lors de la vente d’un bien, le vendeur peut décider de rembourser le client qu’à compter de la réception du produit.

En cas de non-respect du délai de remboursement, le vendeur devra au client les sommes dues plus un taux d’intérêt légal.

Les informations client

Dans de cadre de la vente de bien et/ou de service à distance vous devez fournir des informations spécifiques au client :

  • Le nom du vendeur du produit/du prestataire de service
  • Le numéro de téléphone
  • L’adresse ou siège social (si personne morale)
  • L’adresse de l’établissement responsable de l’offre
  • Le montant des frais de livraison
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation et ses limites
  • La durée de validité de l’offre ainsi que son prix
  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base
  • La durée minimale du contrat proposé lorsque celui-ci porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Les contacts téléphoniques

Le vendeur doit fournir au client un numéro lui permettant d’entrer en contact afin de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie. Ce numéro ne doit pas être surtaxé.

Les options cochées

Afin d’éviter au consommateur l’achat de produit et/ou services complémentaires sans qu’il ne s’en rende compte, la loi interdit à l’e-commerçant de précocher automatiquement les options présentes sur le site.

Pour conclure

La loi stipule un certain nombre de règles à respecter afin de protéger le vendeur et le consommateur et qui permettent d’établir une relation commerciale de confiance avec sa clientèle.

Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions pour le commerçant, c’est pourquoi il est recommandé de veiller à la bonne mise en place des règles concernant le e-commerce.

N’hésitez pas à faire appel à notre agence si vous souhaitez vérifier que votre site est conforme à la législation française.